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Conditions générales de Vente

Activité commerciale de la société Aaronia AG:

Notre société a pour objet la conception, la distribution, la vente des appareils de mesure, les technologies et droits dans le domaine de la technique de mesure de basses et hautes fréquences, la robotique ainsi que le blindage des champs à basses et hautes fréquences de tous genres. La recherche fondamentale dans le domaine de la technique de télécommunication et la technique de mesure tout comme la mise au point de notre propre circuit et procédé de repérage de mesure en particulier pour le développement de technique de mesure à hautes fréquences hypersensibles et précises ainsi que la mise au point d´un système robotique autonome font également partie de notre objectif.

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement:

1. Conditions générales d´application
2. Offre et commande
3. Droits de brevets et droits d´auteur
4. Délais de livraison et livraisons
5. Expédition
6. Emballage
7. Prix et paiement
8. Réserve de propriété
9. Garantie et responsabilité pénale
10. Retours
11. Droit de retour
12. Divers
13. Juridiction compétente et lieu d´exécution

1. Domaine d´application général

Les livraisons et services font figure de prestations. Les contrats de prestations reposent exclusivement sur la base des conditions suivantes. Toutes conditions allant à l'encontre ou qui diffèrent des nôtres ne sont pas prises en compte, à moins que nous ayons approuvé  expressément leur validité au préalable par écrit. Nos conditions sont aussi applicables même dans le cas où, sachant que les conditions du client sont contraires ou divergent des nôtres, nous nous acquittons sans réverse de la prestation. Les clauses annexes et divergentes nécessitent pour leur entrée en vigueur notre confirmation écrite. Nos conditions de vente sont également applicables pour toutes les affaires futures avec le client.

2. Offre et commande

Nos offres sont sans engagement dans la mesure où rien d'autre n'est mentionné dans l'accusé de réception de commande. Nos offres et accusés de réception sont toujours effectués sous condition d'une note positive de solvabilité du client et sous réserve d'approvisionnement à temps et règlementaire par nos fournisseurs. Sauf convention contraire, le prix au jour de la prestation est valable. 

3. Droits de brevet et droits d'auteur 

Nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur sur les schémas de montage, plans, conceptions, descriptions de l'ensemble des logiciels et autres documents semblables. Toute mise à disposition de ces documents à de tiers est interdite sans notre autorisation expresse écrite. La reproduction est également interdite sans notre autorisation expresse. Ils doivent être restitués sans délai en cas d´exigence de notre part. Nous endossons la responsabilité en cas d'une violation de droits de brevet ou d'autre propriété seulement si nous avons eu ou auriont dû avoir connaissance de leur existence et que ceux-ci conduisent à ce que le client se voit exposé aux exigences de tiers. Notre responsabilité  se limite au montant de la facture.

4. Délais de livraison et livraisons

Les cordonnées contenues dans l'accusé de réception ou dans l'offre font exclusivement référence au volume et à la date de livraison. Les clauses annexes et modifications nécessitent notre confirmation écrite. Les dates de livraison indiquées ne sont qu'approximatives. L'entrée en vigueur de la date de livraison implique que les questions techniques ont été résolues au préalable et que celle-ci débute avec la date d'établissement de la confirmation correspondante; toutefois pas avant que l'acheteur n'ait fourni les documents, licenses, autorisations nécessaires tout comme le paiement d'un acompte éventuellement fixé.
La date de livraison est respestée si la marchandise a quitté nos usines/dépôts avant ladite date ou si un avis de la mise à disposition pour l'expédition de la marchandise est déclaré. Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée en cas de mesures entrant dans le cadre de conflits du travail, notamment de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas de survenance d'événements imprévus qui sont en dehors de notre influence mais qui cependant ont une influence considérable attestée sur l'achèvement ou la livraison de la marchandise. Il en va de même quand ces circonstances se produisent chez des sous-traitants. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les circonstances exceptionnelles même si elles surviennent au cours d'un retard préexistant. Nous communiquerons au client  le début et la fin de tels obstacles, le plus rapidement possible, dans les cas importants.

5. Expédition

L'envoi s´effectue généralement à partir de notre dépôt à Strickscheid. Les frais et risques de transport tout comme les frais de chargement sont à la charge du client. Ceci est aussi valable pour les renvois (voir 11.). Sauf convention contraire, nous concluons une assurance transport au profit et au compte du client. Celui-ci est responsable pour le respect d'éventuels délais d'exclusion d´après les conditions générales des entreprises de transport allemandes (ADSp).

6. Emballage

L´emballage des marchandises est pris en charge par le producteur. Les dépenses engendrées par l'emballage et sa mise au rebut sont aux frais du client.

7. Prix et paiement

Nos prix s'entendent hors taxes au cas où rien d'explicite n'est indiqué. Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont exclus. Les créances sont à payer comptant, par paiement à la livraison, par carte de crédit (plus 3,5% de TVA de frais de carte de crédit ou par paiement à la commande par virement bancaire. Sont exceptées: les autorités, les écoles, les universités ou les entreprises de renommée. La livraison peut se faire dans ce cas sur facture. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts devaient survenir, notamment suite à des conventions collectives ou à l’augmentation du prix des matériaux.
Nous apporterons au client la preuve de ces augmentations de coûts en cas de simple demande. Les escomptes ne sont pas compris dans notre calculation; en conséquence prépaiement n'autorise pas un retrait. Les commandes, dont les prix ne sont pas explicitement fixés, seront calculées par rapport aux prix courants en vigueur le jour de la prestation. Nous sommes habilités, sans porter atteinte aux droits en cours d´exiger des intérêts moratoires d´une valeur de 3% sur le taux d'escompte respectif de la banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) en cas de retard de paiement. Le client et nous sommes habilités à prouver qu'il en résulte un dommage élevé ou minime. La réticence des paiements ou la compensation par des contre-réclamations éventuelles de la part du client n'est admissible que s'il s'agit de contre-réclamations constatées judiciairement ou non contestées de notre part.

8. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de l'objet livré jusqu'au paiement complet de toutes les créances résultant de la relation d'affaires entre le client et nous. Le client est tenu de prendre soin des objets livrés, notamment d'assurer ceux-ci de manière suffisante et à ses frais contre les dommages d' incendie, les dégâts des eaux et le vol. Le client est autorisé à revendre les objets de livraison dans le cadre du cours habituel des affaires. Une mise à gage ou une remise du bien à titre de garantie lui est toutefois non autorisée. Les créances résultant de la revente des marchandises nous seront d'ores et déjà cédées au montal total facturé. Le client est autorisé à percevoir lui-même frais des recouvrement des créances sans que notre autorité en soit touchée. Nous n'allons cependant pas encaisser les créances cédées tant que le client s'acquitte des échéances provenant des produits perçus, tant qu'il n'a pas de retard de paiement et qu'aucune requête concernant l´ouverture d´une procédure de redressement judiciaire n'est en cours ou que ce dernier soit en possession d'une défaillance. Nous acceptons par la présente la cession des créances. Le client est tenu de nous fournir tous renseignements et informations susceptibles pour le recouvrement nécessaire des créances cédées. Un éventuel traitement ou transformation voire réorganisation de la marchandise sous réserve de propriété sera effectuée à notre intention. En ce qui concerne le traitement, l'assemblage, la fusion ou l'incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous avons droit de ce fait à la copropriété engendrée en rapport à la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété avec la marchandise traitée restante au moment de la modification apportée. Ainsi, ceci vaut déjà comme convenu qu´au cas où le client s'acquière du droit exclusif de propriété qu'il nous cède une part de copropriété. Nous le garderons précieusement pour nous. La cession de créances futures fixées ci-dessus ne fait foi que dans les cas précités selon le montant de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété qui sera revendue avec d'autres marchandises. Le client se doit de nous informer immédiatement en mentionnant les informations nécessaires pour une intervention lors d'une saisie ou autres accès de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété voire même sur les créances futures cédées. Les frais qui en découlent et qui ne pourront pas être récupérés des tiers, sont à la charge du client. Nous nous engageons, au choix et à la demande du client à concéder des garanties auxquelles nous avons droit d'après les dispositions précédentes fixées dans la mesure où la valeur de ces garanties dépasse les créances assurées de 20%.

9. Garantie et responsabilité pénale

Il est porté à la connaissance du client qu'il n'est pas possible, tenant compte du progrès actuel technique, de réaliser des programmes d'ordinateur de sorte que ces derniers fonctionnent parfaitemment dans leurs applications et combinaisons. La société Aaronia AG exclue toute garantie relative aux logiciels, aux éventuels manuels ou toutes autres instructions écrites incluses dans la livraison. Le client doit immédiament examiner la marchadise et faire valoir par écrit les défauts perceptibles. Dans le cas où un des défauts est couvert par la garantie, nous sommes tenus, selon notre appréciation, d´éliminer ce défaut ou de remplacer la marchandise. Le client est libre de résilier le contrat ou d´exiger une réduction équivalente au cas où nous ne sommes pas disposés, ne sommes pas en mesure d'éliminer les défauts voire remplacer la marchandise ou qu'il y a un retard allant au-delà des délais appropriés et dont nous connaissons les raisons ou que l'élimination des défauts voire le remplacement de la marchandise a échoué pour diverses raisons. Nous créditerons le client de la valeur des marchandises usagées comme suit: prix d'achat brut x [(durée d'utilisation moyenne - l'utilisation effective pondérée de l'acheteur) ./. durée d'utilisation moyenne]. Nous sommes en droit de facturer au client un forfait de prestation et de traitement s'il se trouve qu'aucun défaut n'est contasté après réception d'un objet dans le cadre de la garantie. Il incombe dans ce cas au client de nous démontrer que la prestation est moins élevée que celle facturée. Toutes autres réclamations du client sont exclues quelque soient les fondements légaux. Nous ne sommes pas responsables pour les dommages qui ne sont pas causés sur l'appareil même, pour un gain non perçu ou autres dommages financiers du client. Cette levée de responsabilité n'est pas applicable dans la mesure où la cause du dommage résulte d'une faute ou d'une négligence grave ou que nous avons par négligence failli à une des clauses importantes du contrat. Elle n'est non plus applicable en cas d'absence d'attributs garantis si cette garantie a entraîné le client à s'assurer contre les dommages qui ne sont pas causés sur l'appareil même. Notre responsabilité est limitée sur le dommage prévisible (dommage matériel ou à autrui) à la somme de l'assurance qui couvre nos produits. Le délai de garantie est de 24 mois à compter du transfert de risque si rien d'autre n'est mentionné. Ce délai est un délai d'obligation et est applicable aussi pour les réclamations concernant le remplacement des dommages causés par les défauts du produit sauf si les dommages résultent d'une mauvaise utilisation de la part de l'acheteur. Une responsabilité d'indemnisation plus étendue que celle précédemment prévue est exclue sans considération de la nature juridique de la réclamation faite. Ceci n'est pas applicable pour les réclamations selon le paragraphe 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou pour les réclamations dues à l'incapacité ou l'impossibilité causée par le client. 
10. Retours 

Les retours doivent être effectués franco domicile à:

Aaronia AG Gewerbegebiet Aaronia AG DE-54597 Euscheid Sauf convention contraire, les retours ne peuvent être traités que lorsqu' ils sont annexés d'un formulaire RMA rempli et d´une copie de la facture. Notez que le formulaire RMA réquis est gratuit et sera mis à votre disposition sous demande. Le client est responsable des retours et d´éventuelles pertes.

11. Droit de retour

La société anonyme Aaronia AG accorde à ses clients (qui sont les clients finals) un droit de retour de 14 jours sur tous les articles. Les appareils de mesure issus de nos productions font exception: la société Aaronia AG accorde ici un droit de retour de 30 jours (également limité aux clients finals). Sont exceptées du droit de retour: les fabrications spéciales (ex.: les longueurs spéciales des matériaux de protection, les dimensions spéciales des baldaquins etc.) ou des outils avec étalonnages/certificats uniques spécifiques (ex.: antennes ou appareils de mesure possédant un certificat d'étalonnage) et les matériaux dont la vérification de leur fonctionnalité entraîne une dépense extrêmement élevée comme notre Aaronia MagnoShield.

12. Divers

Les clauses annexes nécessitent la forme écrite et ce même en cas de renonciation. La validité des contrats et des autres dispositions est par ailleurs non affectée au cas où l'une des dispositions précédentes n'est pas valable.

13. Juridiction compétente et lieu d'exécution

Le lieu d'exécution de tous les engagements du contrat est Strickscheid. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant du contrat, tout comme sa provenance et sa validité, à l'encontre de nos clients est Strickscheid. Nous sommes cependant autorisés à poursuivre le client en justice à son siège. Tous les contrats sont régis par le droit allemand à l´exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Le conseil d'administration. Trèves, le 18. octobre 2004